Mes Délais calcule automatiquement vos délais juridiques selon votre situation et vous alerte bien avant qu'il soit trop tard. Bail, licenciement, accident, travaux — ne perdez plus jamais vos droits par oubli.
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Un délai juridique est la période pendant laquelle vous pouvez exercer un droit ou introduire une action en justice. Passé ce délai, vous perdez ce droit définitivement, même si vous avez raison sur le fond.
Selon l'article 2224 du Code civil, le délai de droit commun est de 5 ans. Mais chaque type de litige a son propre délai, souvent bien plus court.
Mes Délais calcule automatiquement ces délais selon votre situation et vous alerte avant expiration.
Une seule application pour calculer, surveiller et défendre vos droits juridiques — en français, sans jargon.
Renseignez votre situation (date de l'événement + type de litige) et l'app calcule immédiatement toutes les échéances légales applicables, en appliquant les articles du Code civil (art. 2224, 2226, L1471-1 C. trav., etc.). Plus besoin de chercher dans la loi.
Notifications à J-30, J-7 et J-1. Chaque alerte indique l'action concrète à prendre selon votre type de délai — jamais un simple rappel vide. Le délai légal moyen pour agir après une alerte J-30 est de 28 jours.
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Un délai juridique est la période pendant laquelle vous pouvez exercer un droit ou introduire une action en justice. Passé ce délai, vous perdez ce droit définitivement, même si vous avez raison sur le fond. Les délais varient selon le type de litige : 12 mois pour un licenciement, 10 ans pour un accident corporel (art. 2226 Code civil), 3 ans pour un litige de bail.
Renseignez votre situation (type d'événement + date clé) dans l'app. Mes Délais calcule automatiquement tous vos délais légaux en moins de 30 secondes, en appliquant les règles du Code civil français. Plus besoin de chercher dans la loi ou d'appeler un juriste.
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